Non reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Posté le 26/09/2023

Par arrêté interministériel n° NOR :IOME2313528A publié au journal officiel le 08/09/2023, la commune de Graçay n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle pour le phénomène de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la hydratation des sols pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.

Les administrés disposent d'un délai de deux mois pour déposer un recours gracieux ou contentieux auprès des instances compétentes.

Voir la lettre du Préfet et la notice de recours

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