La déclaration d'intention d'aliéner (DIA)

Qui peut faire la déclaration ?

La déclaration d’intention d’aliéner est établie et signée par le propriétaire ou son mandataire. Dans la majorité des cas, elle est signée par le notaire pour le compte du vendeur.

Pour télécharger le formulaire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1492

ou

En ligne depuis le site internet de la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry.

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