Reconnaissance antérieure d'enfant

Si l'enfant est mineur

Pièces à fournir par le demandeur:

• En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, le dispositif du jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l'autorité parentale sur ce mineur. Si l'instance est en cours, l'ordonnance du tribunal qui a statué sur l'exercice de l'autorité parentale.
• En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale dans la famille naturelle, un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe.
• En cas de séparation de parents d'enfants naturels, le dispositif du jugement qui a désigné le ou les parents exerçant l'autorité parentale.
• En cas de délégation ou de déchéance de l'autorité parentale, la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation.
• En cas de tutelle, la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désignant le tuteur.

Si le demandeur est né à l'étranger ou né de parents étranger ou nés à l'étranger

Il faut produire:

Un exemplaire de la déclaration de nationalité enregistrée par le Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et de la Ville ou le Ministère de Justice, selon les cas, ou le Tribunal d'Instance. Depuis le 1er juillet 1994, les déclarations souscrites en France sont enregistrées par les Tribunaux d'Instance sauf en cas d'acquisition de la nationalité Française par mariage;
OU
Le document enregistré par le juge d'Instance d'une manifestation de volonté d'acquérir la nationalité Française;
OU
L'ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration;
OU
Un exemplaire du Journal Officiel où le décret a été publié;
OU
Un certificat de nationalité Française établi par le Tribunal d'Instance de votre lieu de résidence.